\u062a\u0645 \u062a\u062f\u0627\u0648\u0644 \u0646\u0635 \u062a\u0642\u0631\u064a\u0631 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u062a\u062d\u0642\u064a\u0642 \u0627\u0644\u0628\u0631\u0644\u0645\u0627\u0646\u064a\u0629 \u0628\u0634\u0643\u0644 \u0648\u0627\u0633\u0639 \u060c \u0648\u0633\u0637 \u062a\u0630\u0645\u0631 \u0643\u0628\u064a\u0631 \u0648\u0627\u062d\u062a\u062c\u0627\u062c \u0645\u0646 \u0644\u062f\u0646 \u0627\u0644\u0631\u0623\u064a \u0627\u0644\u0639\u0627\u0645 \u0628\u0639\u062f \u0635\u062f\u0648\u0631\u0647 \u0628\u0627\u0644\u0644\u063a\u0629 \u0627\u0644\u0641\u0631\u0646\u0633\u064a\u0629 \u0641\u0642\u0637 \u060c \u062f\u0648\u0646 \u062a\u062f\u0627\u0648\u0644 \u0644\u0646\u0633\u062e\u0629 \u0628\u0627\u0644\u0644\u063a\u0629 \u0627\u0644\u0639\u0631\u0628\u064a\u0629 \u0645\u0646\u0647 \u060c \u0644\u062a\u064a \u0647\u064a \u0644\u063a\u0629 \u0627\u0644\u0628\u0644\u062f \u0627\u0644\u0631\u0633\u0645\u064a\u0629 .<\/p>\n
\u0648\u062a\u0633\u0627\u0621\u0644 \u0627\u0644\u0628\u0639\u0636 \u0639\u0646 \u0627\u0644\u0645\u063a\u0632\u0649 \u0645\u0646 \u0646\u0634\u0631 \u0648\u062a\u062f\u0627\u0648\u0644 \u0627\u0644\u062a\u0642\u0631\u064a\u0631 \u0628\u0627\u0644\u0644\u063a\u0629 \u0627\u0644\u0641\u0631\u0646\u0633\u064a\u0629 \u0648\u0627\u0644\u0627\u0633\u062a\u0639\u062f\u0627\u062f \u0644\u0646\u0642\u0627\u0634\u0647 \u062f\u0648\u0646 \u0623\u0646 \u062a\u0643\u0648\u0646 \u0647\u0646\u0627\u0643 \u0646\u0633\u062e\u0629 \u0639\u0631\u0628\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0642\u0631\u064a\u0631.<\/p>\n
\u0648\u0627\u0644\u064a\u0643\u0645 \u0627\u0644\u062a\u0642\u0631\u064a\u0631:<\/p>\n
4.1 En mati\u00e8re d\u2019achats publics<\/p>\n
4.2 R\u00e9forme des textes applicables aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capitaux publics<\/p>\n
La Commission d\u2019Enqu\u00eate Parlementaire a constat\u00e9, comme cela a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment soulign\u00e9, que le cadre juridique relatif aux achats de travaux, fournitures et services de la SNIM et de la SOMELEC n\u2019est pas clair, s\u00e9curisant et intelligible.<\/p>\n
Il conviendrait, en cons\u00e9quence, pour la SNIM, la SOMELEC et le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s intervenant dans un environnement concurrentiel, d\u2019envisager un texte sp\u00e9cifique d\u00e9rogeant clairement au code des march\u00e9s publics pour les achats li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 commerciale de ces structures.<\/p>\n
Ces d\u00e9rogations ne devraient cependant pas revenir sur les principes fondamentaux d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, d\u2019\u00e9quit\u00e9, de libre concurrence et de transparence et ne devraient pas autoriser des marges de manoeuvre importantes en mati\u00e8re de choix du type de proc\u00e9dure applicable.<\/p>\n
Il serait \u00e9galement souhaitable que les soci\u00e9t\u00e9s publiques soient purement et simplement prohib\u00e9es de r\u00e9aliser des achats \u00e9trangers \u00e0 leur objet social afin qu\u2019il soit impossible d\u2019utiliser ces entit\u00e9s en lieu et place des services de l\u2019Etat, dans le cadre de d\u00e9l\u00e9gation de maitrise d\u2019ouvrage comme cela a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n
Une structure d\u00e9di\u00e9e au contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capitaux publics en mati\u00e8re d\u2019achats pourrait par ailleurs \u00eatre cr\u00e9\u00e9e au sein de l\u2019Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des March\u00e9s Publics afin d\u2019assurer un contr\u00f4le ad\u00e9quat sur ces entit\u00e9s.<\/p>\n
4.2.1 Confirmation de l\u2019interdiction du recours \u00e0 la ma\u00eetrise d\u2019ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour contourner l\u2019application des r\u00e8gles du code des march\u00e9s publics<\/p>\n
La Commission d\u2019Enqu\u00eate Parlementaire estime qu\u2019il appartiendra aux pouvoirs publics, au regard des pratiques inacceptables relev\u00e9es en mati\u00e8re de recours aux d\u00e9l\u00e9gations de ma\u00eetrise d\u2019ouvrage, de :<\/p>\n
– Proc\u00e9der \u00e0 une clarification aupr\u00e8s des services administratifs des hypoth\u00e8ses et des objectifs du recours \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrise d\u2019ouvrage.<\/p>\n
– De r\u00e9affirmer dans les textes applicables l\u2019application stricte du code des march\u00e9s publics par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et les sanctions assorties en cas de non-respect de cette obligation.<\/p>\n
– De rappeler dans les textes applicables le fait que ces conventions constituent elles-<\/p>\n
m\u00eames des march\u00e9s publics de prestations intellectuelles soumis au code des march\u00e9s publics.<\/p>\n
4.2.2 Am\u00e9liorations sp\u00e9cifiques de l\u2019achat public<\/p>\n
a. En mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s publics pour les concurrents potentiels de toute taille<\/p>\n
D\u2019une mani\u00e8re plus pr\u00e9cise, la Commission d\u2019Enqu\u00eate Parlementaire recommande que les pouvoirs publics facilitent l\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s publics pour les concurrents potentiels de toute taille.<\/p>\n
\u00c0 cet effet, les pouvoirs publics devraient :<\/p>\n
i) Mettre en place des cadres coh\u00e9rents et stables sur le plan institutionnel, l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire.<\/p>\n
ii) Faire appel \u00e0 la concurrence et limiter le recours aux exceptions et \u00e0 la sollicitation d\u2019une source unique. Les proc\u00e9dures concurrentielles devraient constituer la norme, afin que la passation de march\u00e9s publics soit au service des gains d\u2019efficience, de la lutte contre la corruption, de l\u2019obtention de tarifs justes et raisonnables et de la concurrence. Au cas o\u00f9 des circonstances exceptionnelles justifieraient des limites \u00e0 l\u2019appel \u00e0 la concurrence et la sollicitation d\u2019une source unique, ces exceptions devraient \u00eatre limit\u00e9es, pr\u00e9d\u00e9finies et d\u00fbment et syst\u00e9matiquement justifi\u00e9es, et elles devraient faire l\u2019objet d\u2019une surveillance adapt\u00e9e qui tiendrait compte du risque accru de corruption, y compris de la part de fournisseurs \u00e9trangers.<\/p>\n
b. En mati\u00e8re de transparence<\/p>\n
La Commission d\u2019Enqu\u00eate Parlementaire recommande que les pouvoirs publics favorisent une participation transparente de tout concurrent participant \u00e0 une proc\u00e9dure de passation d\u2019un march\u00e9 ou d\u2019un contrat public.<\/p>\n
\u00c0 cet effet, les pouvoirs publics devraient :<\/p>\n
i) Concevoir et suivre une proc\u00e9dure normalis\u00e9e pour l\u2019apport de modifications au syst\u00e8me et aux politiques de passation de march\u00e9s publics.<\/p>\n
ii) Engager un dialogue transparent et r\u00e9gulier avec les fournisseurs et les associations professionnelles afin de pr\u00e9senter les objectifs de la passation de march\u00e9s publics et de s\u2019assurer que les march\u00e9s et les attentes qu\u2019ils suscitent sont bien compris.<\/p>\n
iii) Favoriser l\u2019am\u00e9lioration de la performance gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de passation de march\u00e9s publics, tant au niveau de march\u00e9s conclus qu\u2019au niveau du syst\u00e8me dans son ensemble et, dans la mesure o\u00f9 cela est r\u00e9alisable et appropri\u00e9, \u00e0 tous les niveaux de gouvernement, en \u00e9valuant de fa\u00e7on p\u00e9riodique et syst\u00e9matique les r\u00e9sultats du processus de passation de march\u00e9s.<\/p>\n
iv) Appliquer des dispositifs de surveillance et de contr\u00f4le visant \u00e0 favoriser la 30<\/p>\n
responsabilit\u00e9 tout au long du cycle de passation des march\u00e9s publics avec, notamment, des proc\u00e9dures adapt\u00e9es de contestation et de sanction.<\/p>\n
v) Harmoniser les principes applicables \u00e0 la passation de march\u00e9s publics pour l\u2019ensemble des services publics, s\u2019il y a lieu, y compris pour les travaux publics, les partenariats public-priv\u00e9 et les concessions.<\/p>\n
Par ailleurs, la Commission d\u2019Enqu\u00eate Parlementaire recommande aux pouvoirs publics d\u2019assurer un degr\u00e9 ad\u00e9quat de transparence du syst\u00e8me de passation de march\u00e9s publics \u00e0 toutes les \u00e9tapes du cycle de passation.<\/p>\n
\u00c0 cet effet, les pouvoirs publics devraient :<\/p>\n
i) Favoriser un traitement juste et \u00e9quitable des fournisseurs potentiels en assurant en temps utile un degr\u00e9 ad\u00e9quat de transparence \u00e0 chaque phase du cycle de passation des march\u00e9s publics, tout en prenant en compte les besoins l\u00e9gitimes de protection du secret commercial et des renseignements exclusifs ainsi que d\u2019autres consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la confidentialit\u00e9.<\/p>\n
ii) Assurer la visibilit\u00e9 des flux financiers publics, du d\u00e9but du processus de budg\u00e9tisation jusqu\u2019\u00e0 la fin du cycle de passation des march\u00e9s publics, afin que i) les parties prenantes comprennent les priorit\u00e9s et les d\u00e9penses publiques ; et que ii) les responsables publics organisent la passation de march\u00e9s publics de fa\u00e7on strat\u00e9gique.<\/p>\n
iii) Exiger un niveau \u00e9lev\u00e9 d\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la part de tous les acteurs du cycle de passation des march\u00e9s publics.<\/p>\n
iv) Mettre en place des outils d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral visant \u00e0 assurer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 au sein du secteur public et les adapter, au besoin, aux risques sp\u00e9cifiques du cycle de passation des march\u00e9s publics<\/p>\n
v) Mettre en place des programmes de formation en mati\u00e8re d\u2019int\u00e9grit\u00e9 \u00e0 destination des agents publics et priv\u00e9s charg\u00e9s de la passation de march\u00e9s, afin de les sensibiliser aux risques pour l\u2019int\u00e9grit\u00e9 tels que la corruption, la fraude, la collusion et la discrimination.<\/p>\n
vi) Formuler des exigences en mati\u00e8re de dispositifs de contr\u00f4le interne, de mesures de conformit\u00e9 et de programmes anti-corruption pour les fournisseurs, en pr\u00e9voyant un suivi adapt\u00e9.<\/p>\n
c. En mati\u00e8re d\u2019int\u00e9gration des march\u00e9s publics au sein des processus g\u00e9n\u00e9raux de gestion des finances publiques, de budg\u00e9tisation et de prestation des services publics<\/p>\n
La Commission d\u2019Enqu\u00eate Parlementaire recommande aux pouvoirs publics de favoriser l\u2019int\u00e9gration des march\u00e9s publics au sein des processus g\u00e9n\u00e9raux de gestion des finances publiques, de budg\u00e9tisation et de prestation des services publics.<\/p>\n
\u00c0 cet effet, les Pouvoirs publics devraient :<\/p>\n
i) Rationaliser les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la passation de march\u00e9s publics en int\u00e9grant les processus de passation des march\u00e9s dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral de la gestion des finances publiques de fa\u00e7on \u00e0 mieux comprendre les d\u00e9penses consacr\u00e9es aux march\u00e9s publics, notamment les co\u00fbts administratifs qu\u2019ils entra\u00eenent. Les engagements budg\u00e9taires devraient \u00eatre pris selon des modalit\u00e9s d\u00e9courageant le morcellement et favorisant le recours \u00e0 des techniques efficientes de passation de march\u00e9s publics.<\/p>\n
ii) Exiger l\u2019\u00e9laboration par les services concern\u00e9s de plans annuels de passation de march\u00e9 ;<\/p>\n
iii) Encourager la budg\u00e9tisation et le financement pluriannuels afin d\u2019optimiser la conception et la planification du cycle de passation des march\u00e9s publics.<\/p>\n
iv) Harmoniser les principes applicables \u00e0 la passation de march\u00e9s publics pour l\u2019ensemble des services publics, s\u2019il y a lieu, y compris pour les travaux publics, les partenariats public-priv\u00e9 et les concessions.<\/p>\n
4.3 En mati\u00e8re de gestion des biens immobiliers publics<\/p>\n
Afin d\u2019\u00e9viter les situations irr\u00e9guli\u00e8res de cession de biens publics immobiliers, la Commission d\u2019Enqu\u00eate Parlementaire encourage les pouvoirs publics \u00e0 se doter de nouveaux textes mettant en place, a minima :<\/p>\n
– Un syst\u00e8me plus efficace de gestion de l\u2019occupation domaniale \u00e0 titre privatif avec un nouvel outil contractuel d\u2019occupation du domaine public compl\u00e9ment diff\u00e9rent de la concession domaniale (par exemple sous forme de convention d\u2019occupation temporaire du domaine public et du domaine priv\u00e9).<\/p>\n
– Un dispositif concurrentiel et transparent, sauf d\u00e9rogation d\u00fbment justifi\u00e9e, pour s\u00e9lectionner les occupants privatifs du domaine de l\u2019Etat.<\/p>\n
– Une obligation d\u2019\u00e9valuation syst\u00e9matique et formelle par les services domaniaux des parcelles du domaine public ou priv\u00e9 envisag\u00e9es \u00e0 la cession, sous peine de nullit\u00e9 de la cession.<\/p>\n
Ces mesures apparaissent n\u00e9cessaires pour \u00e9viter la d\u00e9valorisation du domaine foncier de l\u2019Etat et r\u00e9duire les risques de lib\u00e9ralit\u00e9s (cession \u00e0 vil prix ou en \u00e9change de prestations d\u2019une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 celle du foncier c\u00e9d\u00e9).<\/p>\n
Par ailleurs, au regard des irr\u00e9gularit\u00e9s relev\u00e9es en mati\u00e8re de cession fonci\u00e8res, la Commission d\u2019Enqu\u00eate Parlementaire invite les pouvoir publics, dans la mesure du possible et sur le fondement des textes en vigueur \u00e0 d\u00e9clencher des enqu\u00eates par les services des domaines en vue d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9gularit\u00e9 du processus de cession. En particulier il s\u2019agira de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9classements n\u00e9cessaires avant toute cession et, si n\u00e9cessaire, de saisir les juridictions comp\u00e9tentes en vue d\u2019obtenir la nullit\u00e9 des cessions et la r\u00e9int\u00e9gration, lorsque cela appara\u00eetra possible, des parcelles en cause dans le domaine public.<\/p>\n
4.4 En mati\u00e8re de soutien aux investissements<\/p>\n
La Commission d\u2019Enqu\u00eate Parlementaire a constat\u00e9 que le code des investissements en vigueur est un texte moderne et adapt\u00e9 aux investissements n\u00e9cessaires en Mauritanie. Toutefois, pour \u00e9viter des dysfonctionnements au plus haut niveau et la perte de certains investissements, la Commission d\u2019Enqu\u00eate Parlementaire incite les pouvoir publics \u00e0 :<\/p>\n
– Etendre le b\u00e9n\u00e9fice des conventions<\/p>\n
ALAKHBAR a obtenu les recommandations g\u00e9n\u00e9rales issues des travaux de la Commission d\u2019Enqu\u00eate Parlementaire (CEP) qui les a formul\u00e9es dans son rapport final.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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